BASE

L’objectif des subventions est en principe d’encourager la mise en œuvre de mesures qui ne doivent pas être appliquées de toute façon en raison d’une prescription légale ou d’une décision des autorités. Les mesures qui doivent être mises en œuvre dans le cadre de projets de construction en raison de prescriptions légales ne donnent pas droit à un soutien dans la plupart des modèles de financement.

Promouvoir le découplage de surfaces du réseau

Les règlements-types sur les taxes d’évacuation des eaux usées des cantons de Berne (art. 24, al. 4 ; état 2020) et de Soleure (art. 4 ; état 2020) contiennent un système d’incitation basé sur le remboursement des taxes de raccordement en vigueur. L’idée vient à l’origine de la commune d’Ostermundigen (Faire-Regen-Regel). Depuis une modification du règlement en 2013, les propriétaires fonciers de la commune d’Ostermundigen sont incités à laisser s’infiltrer leurs eaux pluviales plutôt que de les rejeter dans les canalisations. La contribution est versée indépendamment des taxes de raccordement déjà payées auparavant.

« En cas de renoncement à un déversement des eaux pluviales dans la canalisation publique, des subventions sont accordées. Ces subventions sont calculées en fonction des taxes de raccordement correspondant à la surface qui n’est plus raccordée, selon le tarif en vigueur, jusqu’à hauteur de 50 % des coûts de construction d’une installation d’infiltration conforme au droit. »

Règlement-modèle d’assainissement du canton de Berne, art. 24, al. 4

Ce système d’incitation sert avant tout à découpler les toitures existantes et les surfaces déjà imperméabilisées du réseau d’égouts. Une telle réglementation est particulièrement judicieuse dans les communes où de bonnes possibilités d’infiltration sont disponibles sur l’ensemble du territoire. L’article ne s’applique qu’aux projets d’infiltration pure. Si l’infiltration est exigée lors d’un assainissement dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire, aucun remboursement n’est possible. Pour qu’un tel article soit efficace, la commune doit attirer régulièrement l’attention des propriétaires privés sur l’incitation à l’infiltration, par exemple lors de la facturation annuelle des taxes récurrentes sur les eaux usées.

Pour des informations plus détaillées, voir également le rapport technique «Alternative économique à l’augmentation de la capacité du réseau des canalisations» dans le magazine Aqua&Gas.

Promotion par le biais de la taxe sur la plus-value

L’article 5 de la loi suisse sur l’aménagement du territoire (LAT) prévoit un régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d’aménagement. Cette taxe sur la plus-value doit être utilisée pour financer des mesures d’aménagement du territoire et doit respecter les principes définis à l’art. 3 LAT. Il peut s’agir de la protection des zones d’habitation contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, de la revalorisation des zones d’habitation par des espaces verts et des arbres ainsi que de la prévention des effets négatifs sur les bases naturelles de la vie et sur la population. La mise en œuvre du principe de la ville éponge dans les zones d’habitation poursuit précisément ces principes de planification. Ce sont les cantons qui déterminent comment le produit de la plus-value doit être utilisé.

Le canton de Bâle-Ville autorise l’utilisation du produit de la plus-value conformément à l’art. 120 al. 2 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (PBG-BS), entre autres pour des mesures d’adaptation au climat visant à éviter et à réduire les îlots de chaleur.

« Les taxes perçues sur les terrains situés dans la ville de Bâle doivent être utilisées dans la ville de Bâle pour :
a) la création ou la revalorisation d’espaces verts et d’espaces libres publics afin de mettre en valeur le cadre de vie ;
b) des mesures de protection et d’adaptation du climat pour éviter et réduire les effets des îlots de chaleur ;
c) la création et la valorisation d’espaces publics de détente proches de la nature ;
d) la promotion de la biodiversité ».

Utilisation des taxes sur la plus-value dans la ville de Bâle, art. 120 al. 2 PBG-BS

Sur la base des exemples du canton de Bâle-Ville et de la commune de Pfäffikon ZH, ainsi que du règlement type du canton de Zurich concernant le fonds communal de compensation de la plus-value, l’élément de texte suivant est recommandé pour la définition de l’affectation de la taxe sur la plus-value dans le règlement communal :

Les ressources du fonds de compensation de la plus-value sont utilisées

1. en premier lieu pour les indemnités d’expropriation matérielle
2. pour d’autres mesures d’aménagement du territoire au sens de l’art. 3, en particulier des al. 2, let. a, et 3, let. a, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979
3. pour les mesures communales d’aménagement du territoire, les mesures suivantes donnent droit à des subventions :
   • l’aménagement de l’espace public, notamment la création, l’aménagement et l’équipement de parcs, de places, d’espaces verts ou de surfaces plantées d’arbres, qui se prêtent au séjour en plein air de la population ou qui améliorent le cadre de vie,
   • les installations de loisirs et autres espaces ouverts accessibles au public, tels que les chemins, les rives de cours d’eau, les aires de repos, les aires de jeux et les installations sanitaires ou autres formes d’équipement infrastructurel des zones de loisirs, 
   • l’amélioration du climat local par la plantation d’arbres, la création d’espaces verts généraux, la végétalisation des toits ou des façades, des mesures de stockage et d’utilisation de l’eau de pluie
   • l’amélioration de l’accessibilité des arrêts de transports publics et des établissements publics dotés de pistes cyclables et de chemins piétonniers.

La base de l’utilisation de la taxe sur la plus-value est son prélèvement. A l’heure actuelle, tous les cantons ont mis en place des réglementations correspondantes pour la compensation de la plus-value lors de nouvelles mises en zone à bâtir. En revanche, tous les cantons ne prévoient pas encore de compensation de la plus-value lors de changements d’affectation (p. ex. d’une zone industrielle à une zone d’habitation) ou d’augmentations des possibilités de bâtir (p. ex. 5 étages au lieu de 3, sans changement de type de zone). Le deuxième volet de révision de la LAT (LAT 2) s’est soldé par une modification de l’art. 5 LAT allant plutôt dans le sens d’une réduction des recettes de la plus-value. Des informations actuelles et un aperçu des dispositions en vigueur dans tous les cantons sont disponibles auprès d’EspaceSuisse, Association pour l’aménagement du territoire.

Programme en faveur du trafic d’agglomération

Avec ce programme, la Confédération participe aux coûts des projets de transport des villes et des agglomérations. La condition est que les projets servent à coordonner efficacement le développement des transports et de l’urbanisation. Les projets mettant en œuvre le principe de la ville éponge dans l’espace public sont souvent liés au réaménagement d’une rue ou d’une place et à l’adaptation correspondante du trafic. De tels projets peuvent bénéficier du soutien financier de la Confédération par le biais des projets d’agglomération s’ils sont annoncés suffisamment tôt.

A l’occasion de travaux à réaliser sur les conduites industrielles, une rue de Zofigen (Obere Mühlemattstrasse) sera rénovée et réaménagée. La planification du réaménagement a été réalisée en collaboration avec un projet participatif de développement de quartier. Après sa mise en œuvre, la rue deviendra une zone de rencontre, l’espace routier sera plus attrayant, ce qui améliorera la qualité de vie des riverains. Vous trouverez des informations détaillées sur le projet « Obere Mühlemattstrasse » dans les bons exemples.

Informations complémentaires sur les programmes d’agglomération :

• Informations détaillées et film d’information sur le programme d’agglomération de l’Office fédéral du développement territorial ARE
• Projets d’agglomération de 5e génération : informations et délais pour la soumission de projets d’agglomération de 5e génération

autres exemples de Possibilités de financement

Informations complémentaires sur les autres possibilités de financement existantes :

• Programme de promotion « Mehr als grün » de la ville de Zurich (en allemand)
• Programme de promotion des toitures végétalisées de la ville de Lausanne

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des suggestions sur d’autres possibilités de financement.